Une lettre d’informations d’Act In Biotech

Ce que le brevet européen unitaire va changer pour les entreprises

Les brevets soutiennent l’innovation et la compétitivité, mais semblent souvent trop complexes et trop coûteux pour les PME. C’est ce que veut changer le nouveau système qui vient d’être adopté par le Parlement européen. Décryptage du fonctionnement de ce Brevet unitaire européen.
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Voici les principaux points à retenir :
Le démarrage : Le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 si l’accord sur la juridiction unifiée est ratifié par au moins 13 États membres de l’Union européenne, dont la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
La juridiction unifiée : Elle comprendra un tribunal de première instance dont la division centrale sera basée à Paris, avec deux sections spécialisées à Londres et à Munich, ainsi que plusieurs divisions locales et régionales. À partir de 2014, la juridiction unifiée réglera les litiges relatifs au brevet unitaire, mais aussi au brevet européen en vigueur.
La traduction automatique : le régime linguistique de l’OEB (allemand, anglais et français) sera applicable. Après délivrance du brevet unitaire, la traduction manuelle ne sera plus obligatoire, d’où une forte baisse du coût. Grâce à un accord entre l’OEB et Google, une traduction automatique sera disponible, gratuitement, dans 32 langues, fin 2014.

Source : entrepreneur.lesecho…

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